Fiscalité successorale américaine sur les héritages suisses? Ce que les investisseurs doivent savoir
Publié le 21.05.2024 HAEC
À première vue, tout semble clair: une succession suisse est transmise par une personne suisse à un héritier ou héritière suisse. En quoi cela concerne-t-il les autorités fiscales américaines? Faisons un détour par la US Federal Estate Tax pour les investisseurs qui possèdent, ou héritent, de biens américains
Rien de neuf en réalité, puisque depuis 1951 déjà, une convention de double imposition des revenus pour ces cas avait déjà été signée entre les États-Unis et la Suisse. Celle-ci stipule que les héritiers suisses peuvent également être soumis aux droits de succession américains, de manière limitée, si les valeurs patrimoniales dites «US situs assets» incluses dans la succession dépassent 60 000 USD. Cela concerne notamment l’immobilier américain ou des actions américaines, c’est-à-dire des actions de sociétés américaines.
Déclaration d’impôts aux États-Unis
Dès que la succession comprend des US situs assets supérieures de 60 000 dollars, l’ensemble de la succession doit être déclarée aux États-Unis. Dans certains cas, une déclaration d’impôt doit même être envoyée et des droits de succession américains peuvent être dus.
Exonérations grâce à la convention de double imposition
Du fait de la convention de double imposition entre les États-Unis et la Suisse, d’importantes exonérations sont souvent appliquées dans la pratique. Pour les testateurs en Suisse, cette exonération peut le cas échéant être supérieure à 60 000 dollars. En effet, souvent, le montant de l’exonération ne dépend pas seulement du montant des US situs assets, mais aussi du montant total de la succession ainsi que d’une exonération applicable aux personnes américaines qui peut évoluer à tout moment. Voici une formule qui permet de calculer approximativement l’exonération:
Exemple de calcul pour 1 mio. CHF d’actifs américains pour une succession de 5 mio. CHF:
1 ÷ 5 × exonération fiscale pour les personnes américaines = exonération applicable
Quand votre vie change, votre prévoyance change aussi
Mariage, enfants ou réorientation professionnelle: en cas de changements importants dans votre vie, il est intéressant d’examiner votre situation de prévoyance et de l’adapter si nécessaire. Nous serions ravis de vous aider à effectuer les démarches nécessaires à temps. En savoir plus
La jungle fiscale peut tendre bien des pièges à ceux qui ne disposent pas des connaissances nécessaires. Les contribuables qui ont directement affaire avec les autorités fiscales n’ont souvent pas les connaissances dont disposent ces dernières. Nos experts fiscaux expérimentés négocient toutes les questions relatives à la fiscalité suisse d’égal à égal avec les autorités et obtiennent, si besoin est, des rulings fiscaux contraignants.
Prenez contact avec nous sans engagement, pour que nos experts analysent avec vous votre situation fiscale.
Quels actifs sont concernés par la fiscalité successorale américaine et lesquels ne le sont pas?
Sont notamment concernés par la fiscalité successorale américaine les placements directs en:
- immobilier aux États-Unis
- actions dans des sociétés américaines
- certaines obligations américaines
- certains fonds de placement d’émetteurs américains
Attention: ce sont surtout les placements directs américains qui sont concernés par la fiscalité successorale américaine. En principe, ne sont pas concernées les parts de fonds étrangers détenant des placements américains ou détenant indirectement d’autres placements américains (p. ex. via des produits structurés).
Une personne non américaine détenant des investissements directs américains est-elle soumise à la fiscalité successorale américaine sur l’ensemble de son patrimoine?
Non. Le cas échéant, la personne non américaine n’est assujettie à l’impôt américain sur les successions que sur les actifs américains qu’elle détient directement (voir ci-dessus). En fonction du dernier pays de résidence du testateur, des exonérations plus ou moins importantes, voire totales, peuvent être appliquées.
Depuis quand existe cette obligation de payer des droits de succession américains sur les titres américains?
Depuis la convention d’imposition successorale conclue entre la Suisse et les États-Unis en 1951, encore en vigueur aujourd’hui. Cela concerne aussi les personnes non américaines.
À combien s’élève l’exonération pour le testateur en Suisse?
Les personnes non américaines bénéficient, en principe, d’une exonération unique sur les actifs américains légués de 60 000 USD. Selon la convention de double imposition sur les successions en vigueur entre la Suisse et les États-Unis, en cas de décès, l’exonération pour les testateurs domiciliés en Suisse est actuellement supérieure à 60 000 USD et peut être calculée comme indiqué plus haut.
Consultez nos experts fiscaux pour connaître les règles de base qui vous permettront de mieux évaluer les pratiques fiscales courantes et les éventuelles déductions fiscales.
Également intéressant dans ce contexte
Publié le 21.05.2024 HAEC
À PROPOS DES L'AUTEURS
Afficher plus d'articlesClaude Frosio
Head Tax Consulting