Mandat pour cause d’inaptitude pour les couples mariés

Il vous permettra de prendre des décisions importantes en cas d’incapacité de discernement, sans avoir recours à l’APEA

Étant mariés, beaucoup de couples partent du principe qu’ils peuvent se représenter mutuellement dans des affaires privées. C’est vrai, pour autant qu’ils prennent des décisions concernant des affaires courantes. Mais si le ou la partenaire perd sa capacité de discernement, ce droit de représentation ne s’applique pas aux décisions importantes. Dans de tels cas, un mandat pour cause d’inaptitude peut faciliter les choses.

Le mariage place de nombreux actes juridiquement contraignants sur une base commune – notamment en matière patrimoniale. Toutefois, les décisions que vous prenez habituellement en tant que couple ne peuvent pas toujours être prises individuellement.

• Votre conjoint a-t-il perdu sa capacité de discernement?

La loi prévoit que lorsqu’une personne est frappée d’une incapacité de discernement, son ou sa conjoint/e dispose du pouvoir légal de représentation. Dans ce contexte, il est important de noter que:

Les affaires courantes incluent par exemple le paiement du loyer ou d’autres factures habituelles. Le droit de représentation ne s’applique pas à l’administration extraordinaire des biens. Pour ces dernières, la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude vous offre une marge de manœuvre significative.

Quid en cas d’absence de mandat pour cause d’inaptitude?

Supposons qu’un des conjoints ne soit plus capable de discernement et que le partenaire veuille vendre la maison commune. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, le conjoint devra impérativement obtenir l’accord de l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Sans quoi, la transaction n’est juridiquement pas contraignante.

Cette règle s’applique même si vous êtes mariés de longue date. Dès lors, afin d’éviter l’intervention de l’APEA, il est recommandé de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude.