Nouveau droit successoral: tout savoir sur les principaux changements
Publié le 24.05.2022 HAEC
Plus de flexibilité et de marge de manœuvre pour les testateurs
La révision du droit successoral dote la Suisse d’une législation moderne en matière de succession et augmente sensiblement la marge de manœuvre du de cujus. Au moment de planifier votre succession, vous pouvez donc choisir de manière plus flexible combien et quoi léguer à vos proches. Le nouveau droit successoral entre en vigueur le 1er janvier 2023. Nous avons récapitulé à votre attention les principales nouveautés.
Réduction de la réserve des descendants
Jusqu’à présent, le droit fixe une réserve obligatoire de 3/4 du droit de succession pour les descendants. Le nouveau droit successoral réduit la réserve des descendants à la moitié de la part successorale légale.
Suppression de la réserve des parents
Actuellement, les parents sont considérés comme héritiers réservataires lorsque le de cujus n’a pas d’enfants. Ces réserves sont intégralement supprimées dans le nouveau droit.
Augmentation de la quotité disponible en cas d’usufruit
D’après le droit en vigueur, les conjoints ayant des enfants communs peuvent se favoriser mutuellement par usufruit. Grâce à la révision du droit successoral, le conjoint survivant se verra attribuer la moitié (et non plus 1/4) de la succession en pleine propriété et le reste, soit la moitié (et non plus 3/4) en usufruit. L’augmentation de la quotité de propriété permet d’augmenter les libéralités en faveur du conjoint.
Qu’est-ce que la réserve?
Le droit des successions désigne les héritiers et la part qui leur revient, appelée part héréditaire. Le cercle des héritiers et les parts héréditaires varient selon la situation. Si vous n’avez pas pris de dispositions concernant votre succession, la loi s’applique par défaut.
Dans un testament, vous pouvez déterminer qui reçoit combien et donc vous écarter des parts héréditaires prévues par la loi. Mais le droit de succession restreint votre marge de manœuvre par ladite réserve. La loi prévoit ainsi que certains héritiers ont droit à une part donnée de la part héréditaire. En principe, ces réserves doivent être prises en compte dans le règlement de la succession; vous pouvez disposer librement du reste de votre succession. Il s’agit de ce que l’on appelle la quotité disponible.
Pas de réserve pour le conjoint en cas de procédure de divorce
Si les conjoints sont en instance de divorce et que l’un d’eux décède pendant la procédure, le conjoint survivant a actuellement droit à sa réserve. Ce droit ne s’éteint que lorsque le jugement de divorce entre en force.
Dans certaines conditions, le droit à la réserve des conjoints est désormais supprimé dès l’introduction de la procédure de divorce. Toutefois, le futur ex-conjoint doit être exclu de la succession par testament ou pacte successoral.
Interdiction d’effectuer des donations après la conclusion d’un pacte successoral
Le droit en vigueur prévoit qu’après la conclusion d’un pacte successoral, les parties peuvent en principe librement disposer de leur fortune de leur vivant. Le principe de la liberté de donation s’applique. Autrement dit, les donations attribuées à des tiers après la conclusion d’un pacte successoral sont en principe admises. Seules les donations effectuées dans l’intention manifeste de nuire sont interdites, et donc contestables.
Le nouveau droit des successions entraîne un changement de paradigme: la liberté de donation est remplacée par le principe de l’interdiction d’effectuer des donations. En d’autres termes, toutes les donations (à l’exception des présents d’usage) après la conclusion d’un pacte successoral sont en principe contestables, sauf si le pacte successoral les autorise explicitement.
Dispositions transitoires
La date du décès du de cujus est déterminante pour l’applicabilité du nouveau droit des successions. Si le de cujus décède avant le 1er janvier 2023, le droit actuel s’applique. Si le de cujus décède après le 1er janvier 2023, le nouveau droit s’applique et ce, que le règlement de la succession (testament ou pacte successoral) ait été effectué avant ou après le 1er janvier 2023.
Synthèse
La révision du droit successoral permet de régler sa succession de manière plus souple et plus conforme à ses attentes. Les époux, concubins, beaux-enfants de familles recomposées ou autres proches peuvent désormais profiter de quotités plus élevées sur la succession.
Notre équipe d’experts en succession se fera un plaisir de vous accompagner dans le règlement de votre succession ou de vérifier votre solution existante.