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Nouveau droit successoral: tout savoir sur les principaux changements

Mis à jour le 28.05.2024 HAEC

Publié le 24.05.2022 HAEC

Plus de flexibilité et de marge de manœuvre pour les testateurs

La révision du droit successoral dote la Suisse d’une législation moderne en matière de succession et augmente sensiblement la marge de manœuvre du de cujus. Au moment de planifier votre succession, vous pouvez donc choisir de manière plus flexible combien et quoi léguer à vos proches. Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Nous avons récapitulé à votre attention les principales nouveautés.

 

Réduction de la réserve des descendants

Jusqu’à présent, le droit fixe une réserve obligatoire de 3/4 du droit de succession pour les descendants. Le nouveau droit successoral réduit la réserve des descendants à la moitié de la part successorale légale.

Suppression de la réserve des parents

Avant le 1er Janvier 2023, les parents étaient considérés comme héritiers réservataires lorsque le de cujus n’a pas d’enfants. Ces réserves sont intégralement supprimées dans le nouveau droit.

Augmentation de la quotité disponible en cas d’usufruit

Les conjoints ayant des enfants communs peuvent se favoriser mutuellement par usufruit. Grâce à la révision du droit successoral, le conjoint survivant se verra attribuer la moitié (et non plus 1/4) de la succession en pleine propriété et le reste, soit la moitié (et non plus 3/4) en usufruit. L’augmentation de la quotité de propriété permet d’augmenter les libéralités en faveur du conjoint.

Qu’est-ce que la réserve?

Le droit des successions désigne les héritiers et la part qui leur revient, appelée part héréditaire. Le cercle des héritiers et les parts héréditaires varient selon la situation. Si vous n’avez pas pris de dispositions concernant votre succession, la loi s’applique par défaut.

Dans un testament, vous pouvez déterminer qui reçoit combien et donc vous écarter des parts héréditaires prévues par la loi. Mais le droit de succession restreint votre marge de manœuvre par ladite réserve. La loi prévoit ainsi que certains héritiers ont droit à une part donnée de la part héréditaire. En principe, ces réserves doivent être prises en compte dans le règlement de la succession; vous pouvez disposer librement du reste de votre succession. Il s’agit de ce que l’on appelle la quotité disponible.

  

Pas de réserve pour le conjoint en cas de procédure de divorce

Si les conjoints étaient en instance de divorce et que l’un d’eux décédait pendant la procédure avant le 1er janvier 2023, le conjoint survivant avait droit à sa part légale. Ce droit ne s’éteignait que lorsque le jugement de divorce entrait en force.

Dans certaines conditions, le droit à la réserve des conjoints est désormais supprimé dès l’introduction de la procédure de divorce. Toutefois, le futur ex-conjoint doit être exclu de la succession par testament ou pacte successoral.

 

Interdiction d’effectuer des donations après la conclusion d’un pacte successoral

Avant le 1er janvier 2023 le droit en vigueur prévoyait qu’après la conclusion d’un pacte successoral, les parties pouvaient en principe librement disposer de leur fortune de leur vivant. Le principe de la liberté de donation s’appliquait. Autrement dit, les donations attribuées à des tiers après la conclusion d’un pacte successoral étaient en principe admises. Seules les donations effectuées dans l’intention manifeste de nuire étaient interdites, et donc contestables.

Le nouveau droit des successions a entraîné un changement de paradigme: la liberté de donation a été remplacée par le principe de l’interdiction d’effectuer des donations. En d’autres termes, toutes les donations (à l’exception des présents d’usage) après la conclusion d’un pacte successoral sont en principe contestables, sauf si le pacte successoral les autorise explicitement.

 

Dispositions transitoires

La date du décès du de cujus est déterminante pour l’applicabilité du nouveau droit des successions. Si le de cujus est décèdé avant le 1er janvier 2023, l'ancient droit s’appliquait. Cependant si le de cujus est décèdé après le 1er janvier 2023, le nouveau droit s’applique et ce, que le règlement de la succession (testament ou pacte successoral) ait été effectué avant ou après le 1er janvier 2023.

 

Synthèse

La révision du droit successoral permet de régler sa succession de manière plus souple et plus conforme à ses attentes. Les époux, concubins, beaux-enfants de familles recomposées ou autres proches peuvent désormais profiter de quotités plus élevées sur la succession.

Notre équipe d’experts en succession se fera un plaisir de vous accompagner dans le règlement de votre succession ou de vérifier votre solution existante.

Questions fréquemment posées sur la révision du droit successoral (FAQ)

Our summary

The revision of Switzerland’s inheritance law opens up the possibility of structuring one’s own estate more flexibly, more in line with one’s own wishes and ideas. In particular, spouses, cohabiting partners, stepchildren in “patchwork” families, and other close relatives can now benefit from a larger share of the estate.

Our experienced team of inheritance specialists will be happy to help you with your individual inheritance arrangements, or with a review of your existing solution.

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Mis à jour le 28.05.2024 HAEC

Publié le 24.05.2022 HAEC

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