Nouveau droit successoral: tout savoir sur les principaux changements
Mis à jour le 28.05.2024 HAEC
Publié le 24.05.2022 HAEC
Plus de flexibilité et de marge de manœuvre pour les testateurs
La révision du droit successoral dote la Suisse d’une législation moderne en matière de succession et augmente sensiblement la marge de manœuvre du de cujus. Au moment de planifier votre succession, vous pouvez donc choisir de manière plus flexible combien et quoi léguer à vos proches. Le nouveau droit successoral est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Nous avons récapitulé à votre attention les principales nouveautés.
Réduction de la réserve des descendants
Jusqu’à présent, le droit fixe une réserve obligatoire de 3/4 du droit de succession pour les descendants. Le nouveau droit successoral réduit la réserve des descendants à la moitié de la part successorale légale.
Suppression de la réserve des parents
Avant le 1er Janvier 2023, les parents étaient considérés comme héritiers réservataires lorsque le de cujus n’a pas d’enfants. Ces réserves sont intégralement supprimées dans le nouveau droit.
Augmentation de la quotité disponible en cas d’usufruit
Les conjoints ayant des enfants communs peuvent se favoriser mutuellement par usufruit. Grâce à la révision du droit successoral, le conjoint survivant se verra attribuer la moitié (et non plus 1/4) de la succession en pleine propriété et le reste, soit la moitié (et non plus 3/4) en usufruit. L’augmentation de la quotité de propriété permet d’augmenter les libéralités en faveur du conjoint.
Qu’est-ce que la réserve?
Le droit des successions désigne les héritiers et la part qui leur revient, appelée part héréditaire. Le cercle des héritiers et les parts héréditaires varient selon la situation. Si vous n’avez pas pris de dispositions concernant votre succession, la loi s’applique par défaut.
Dans un testament, vous pouvez déterminer qui reçoit combien et donc vous écarter des parts héréditaires prévues par la loi. Mais le droit de succession restreint votre marge de manœuvre par ladite réserve. La loi prévoit ainsi que certains héritiers ont droit à une part donnée de la part héréditaire. En principe, ces réserves doivent être prises en compte dans le règlement de la succession; vous pouvez disposer librement du reste de votre succession. Il s’agit de ce que l’on appelle la quotité disponible.
Pas de réserve pour le conjoint en cas de procédure de divorce
Si les conjoints étaient en instance de divorce et que l’un d’eux décédait pendant la procédure avant le 1er janvier 2023, le conjoint survivant avait droit à sa part légale. Ce droit ne s’éteignait que lorsque le jugement de divorce entrait en force.
Dans certaines conditions, le droit à la réserve des conjoints est désormais supprimé dès l’introduction de la procédure de divorce. Toutefois, le futur ex-conjoint doit être exclu de la succession par testament ou pacte successoral.
Interdiction d’effectuer des donations après la conclusion d’un pacte successoral
Avant le 1er janvier 2023 le droit en vigueur prévoyait qu’après la conclusion d’un pacte successoral, les parties pouvaient en principe librement disposer de leur fortune de leur vivant. Le principe de la liberté de donation s’appliquait. Autrement dit, les donations attribuées à des tiers après la conclusion d’un pacte successoral étaient en principe admises. Seules les donations effectuées dans l’intention manifeste de nuire étaient interdites, et donc contestables.
Le nouveau droit des successions a entraîné un changement de paradigme: la liberté de donation a été remplacée par le principe de l’interdiction d’effectuer des donations. En d’autres termes, toutes les donations (à l’exception des présents d’usage) après la conclusion d’un pacte successoral sont en principe contestables, sauf si le pacte successoral les autorise explicitement.
Dispositions transitoires
La date du décès du de cujus est déterminante pour l’applicabilité du nouveau droit des successions. Si le de cujus est décèdé avant le 1er janvier 2023, l'ancient droit s’appliquait. Cependant si le de cujus est décèdé après le 1er janvier 2023, le nouveau droit s’applique et ce, que le règlement de la succession (testament ou pacte successoral) ait été effectué avant ou après le 1er janvier 2023.
Synthèse
La révision du droit successoral permet de régler sa succession de manière plus souple et plus conforme à ses attentes. Les époux, concubins, beaux-enfants de familles recomposées ou autres proches peuvent désormais profiter de quotités plus élevées sur la succession.
Notre équipe d’experts en succession se fera un plaisir de vous accompagner dans le règlement de votre succession ou de vérifier votre solution existante.
Questions fréquemment posées sur la révision du droit successoral (FAQ)
1. Je n’ai pas encore réglé ma succession (testament et/ou pacte successoral):
La révision du droit successoral est l’occasion de réfléchir à votre situation et de prendre des dispositions pour votre succession qui répondent à vos souhaits.
2. J’ai déjà réglé ma succession (testament et/ou pacte successoral)
Vérifiez si le règlement de votre succession est compatible avec les modifications introduites par la révision du droit successoral: votre testament mentionne-t-il clairement quel droit, parmi l’ancien ou le nouveau, s’applique aux réserves? Dans votre pacte successoral, disposez-vous de la liberté d’effectuer des donations sur votre fortune ou l’interdiction de donation s’applique-t-elle?
La révision du droit des successions peut vous donner davantage de marge de manœuvre dans certaines circonstances. Profitez-en pour vérifier si le règlement actuel de votre succession reflète toujours vos souhaits.
Les conjoints Martina et Serge ont deux enfants communs. Dans le cadre d’un testament, Serge a réduit la part de ses enfants à la réserve et favorisé le plus possible son épouse en lui attribuant la quotité disponible. Serge décède à la suite d’un accident. Sa succession s’élève à 1 000 000 CHF.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, les héritiers étaient:
Les enfants, à hauteur de 375 000 CHF (réserve de ⅜)
L’épouse, à hauteur de 625 000 CHF
Selon le nouveau droit en vigueur, les héritiers sont:
Les enfants, à hauteur de 250 000 CHF (réserve de ¼)
L’épouse, à hauteur de 750 000 CHF
Aperçu : Réductions des parts réservataires envers les enfants
Pour les couples mariés
actuel | ¼ Conjoint | ¼ Enfants | ½ Quotité disponible | ||||||
ancient | ¼ Conjoint | ⅜ Enfants | ⅜ Quotité disponible |
Pour les couples non mariés
actuel | ½ Enfants | ½ Quotité disponible | |||||||
ancient | ¾ Enfants | ¼ Quotité disponible |
© Vontobel 2022
Frida vit avec son partenaire Alain. Elle n’a pas de descendants. Les parents de Frida sont toujours vivants. Elle souhaite favoriser son partenaire le plus possible. Par testament, elle décide de réduire la part de ses parents à la réserve et de léguer le reste à Alain. Frida décède brutalement d’un infarctus. Sa succession s’élève à 1 000 000 CHF.
Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, les héritiers étaient:
Les parents, à hauteur de 500 000 CHF (réserve de ½)
Son partenaire Alain, à hauteur de 500 000 CHF
Selon le nouveau droit en vigueur les héritiers sont:
Les parents, à hauteur de 0 CHF (suppression de la réserve)
Son partenaire Alain, à hauteur de 1 000 000 CHF
Aperçu : Suppression des parts réservataires envers les parents
Pour les couples non mariés (Exemple ci-dessus)
actuel | 1/1 quotité disponible | ||||||||
ancient | ½ Parents | ½ quotité disponible |
For married couples
actuel | ⅜ Conjoint | ⅝ quotité disponible | |||||||
ancient | ⅜ Conjoint | ⅛ Parents | ½ quotité disponible |
© Vontobel 2022
La famille Martin convient par pacte successoral que le conjoint survivant sera l’unique héritier et qu’au décès de celui-ci, la fortune restante ira aux trois enfants. Après le décès de Pierre, le père, la mère Elsa fait un don de 300 000 CHF à une fondation de protection des animaux.
Avant l'entrée en vigueur du noveau droit, s’applique:
La liberté de donation. La donation est donc autorisée (sous réserve de l’intention de nuire de la mère) et les enfants ne peuvent pas contester la donation.
Selon le nouveau droit en vigueur, s’applique:
L’interdiction de donation. La donation n’est pas autorisée et les enfants peuvent contester la donation en faveur de la fondation, sauf si le pacte successoral autorise une telle donation.
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Our summary
The revision of Switzerland’s inheritance law opens up the possibility of structuring one’s own estate more flexibly, more in line with one’s own wishes and ideas. In particular, spouses, cohabiting partners, stepchildren in “patchwork” families, and other close relatives can now benefit from a larger share of the estate.
Our experienced team of inheritance specialists will be happy to help you with your individual inheritance arrangements, or with a review of your existing solution.
Mis à jour le 28.05.2024 HAEC
Publié le 24.05.2022 HAEC
À PROPOS DES L'AUTEURS
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Bettina Rösch
Head Wealth Services CH